1224.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de déplacer une construction ou une partie d’une construction, sauf une construction pour laquelle aucun permis de construction ou certificat d’autorisation n’est requis pour la construction ou l’installation de celle-ci.
La demande doit être accompagnée, dans le cas d’un déplacement sur un autre lot, des documents et des renseignements suivants :1°une photographie de la construction à déplacer;
2°la date du déplacement, le trajet projeté et la durée probable du déplacement;
3°les détails techniques nécessaires à la compréhension du projet;
4°un avis favorable du Service de police à l’égard de la date du déplacement et du trajet projeté;
5°une copie ou une preuve de l’entente intervenue avec les entreprises qui possèdent les câbles aériens, dans les cas où il s’avère nécessaire de procéder au déplacement temporaire de ces câbles;
6°un dépôt en garantie d’un montant estimé provisoirement suffisant par la ville, d’un minimum de 1 000 $, en vue d’assurer la compensation des dommages qui peuvent éventuellement être causés à la ville en raison de ce déplacement;
7°une copie d’un certificat d’un assureur qui atteste que le requérant a souscrit et maintient en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’au moins 2 500 000 $ qui couvre tous les risques reliés au déplacement.
